Vous avez décidé d’investir dans l’immobilier locatif que vous allez exploiter sous le dispositif Pinel ? Sachez que vous devez vous conformer à certaines obligations afin de pouvoir commencer à toucher votre réduction d’impôt.
La constitution préalable du dossier de déclaration
Un dossier de déclaration Pinel doit être préalablement remis auprès de l’administration fiscale et celle-ci concerne l’acquisition. Elle doit être réalisée au moment de l’achat du bien Pinel afin que le service des impôts puisse enregistrer votre défiscalisation le moment venu. La déclaration initiale dépend du mode d’acquisition du bien. Vous avez en effet le choix entre l’acheter en VEFA (vente en l’état futur d’acquisition), c’est-à-dire la vente sur plan, ou l’acquérir sur le marché seconde main.
Si vous avez choisi la première option (VEFA), vous effectuerez votre déclaration l’année qui suit la livraison. Si vous avez opté pour un bien ancien à rénover, la déclaration sera à effectuer au cours de l’année qui suit la livraison du chantier, c’est-à-dire après travaux de rénovation. Ce n’est qu’après cette procédure que vous pouvez commencer à réduire vos impôts, de préférence en début d’année afin d’enregistrer les meilleurs rendements.
La réduction fiscale après déclaration d’impôt
À noter que l’administration fiscale n’accordera la réduction effective qu’après déclaration d’impôt annuelle. Vous devez alors effectuer certaines démarches au niveau du remplissage de votre formulaire à ce moment-là. Rappelons que toutes les réductions d’impôt et les crédits d’impôts seront versés en une seule fois chaque année, excepté pour les défiscalisations en one shot comme c’est le cas pour les contribuables ayant souscrit à certains supports d’investissement.
La réduction Pinel via les SCPI
Vous pouvez également profiter des mêmes conditions de défiscalisation en souscrivant à des SCPI Pinel. Les sociétés civiles de placement immobilier sont même plus intéressantes si vous souhaitez profiter d’un allègement des contraintes puisque vous souscrivez à des parts de société uniquement, tandis que c’est un opérateur spécialisé qui se charge de la gestion locative et immobilière proprement dite.
Quant à la réduction de l’IR, elle est déclenchée à partir de la date de souscription. Même suggestion que dans le cas de l’immobilier physique pour obtenir un meilleur rendement : songez à investir en début d’année, de préférence.
Les déductions pour alléger l’IR
Les déductions suivantes peuvent s’ajouter à vos avantages fiscaux : les frais associés à la gestion locative, les intérêts d’emprunt, la taxe foncière, les frais d’entretien et de réparation, les primes d’assurance.
Bien simuler la réduction d’impôt Pinel
Afin de réussir votre investissement, il n’est pas seulement question de planifier une réduction d’impôt. Le plus important est de prévoir combien vous allez gagner en défiscalisation. Pour cela, programmez une simulation avant de vous lancer, sachant que les paramètres intervenant dans le calcul sont le montant de votre acquisition et la durée de votre engagement. Si cette dernière est de 6 ans, vous réduisez votre IR à hauteur de 12%. Si celle-ci est de 9 ans, vous bénéficiez de 18% de réduction, et si elle est de 12 ans, votre défiscalisation est de 21%. À noter que ces taux seront revus à la baisse pour 2023 et 2024.
Les autres avantages de la loi Pinel
L’immobilier Pinel présente de nombreux avantages, dont la possibilité pour les membres de la famille de le louer (ascendant, descendant ou autre). À la fin de la période d’engagement, vous pouvez continuer à conserver l’immobilier. À ce moment-là, vous êtes donc libre de continuer à le mettre en location suivant un nouveau bail qui ne tiendra plus compte des contraintes telles que celles liées aux loyers et aux plafonds. Un excellent moyen de compléter vos revenus, en particulier si vous partez à la retraite.
